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Site: Quelle assurance auto pour résiliation
Catégorie: Assurances

Le Code des contrats d'assurance répertorie une série des circonstances dans lesquelles un assureur a la liberté d'invalider une assurance moto . Le non paiement des cotisations par an par l'assuré participe à ces cas. Délai de paiement des primes L'assuré a un délai de dix jours après la date d'expiration de sa cotisation pour exécuter son versement.

Quand l'assurance automobile est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les dix jours, l'assureur poste un courrier recommandé à son client. Dès cette mise en demeure, l'assuré a 30 jours pour payer sa dette. Au-delà de ce nouveau délai, l'assureur a la possibilité de d'interrompre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, le contrat d'assurance automobile peut être résiliée pour non-paiement. Le payeur reste bien entendu redevable du montant de sa cotisation.

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