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ACTAREC Huissiers de justice associés

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Catégorie: Conseils juridiques

Maîtres Thierry LEGER et Claude Emmanuel LORRAIN, Huissiers de justice associés à Rouen mettent à votre disposition leur savoir faire et vous propose leurs services tels que:

- Recouvrements amiables
- Recouvrements judiciaires
- Constats
- Etats des lieux
- Inventaires
- Constats de voierie et de chantiers
- Troubles de voisinage, plantations, bornages.
- Destructions de stocks
- Malfaçons
- Dégâts des eaux
- Jeux et concours
- Droit des marques et brevets etc...

TARIFICATIONS :

Il est communément admis que le recours à un huissier de justice coûte cher surtout pour le recouvrement de petites créances…
Nous pouvons vous en apporter la preuve contraire.

- Activités d'execution.
Le décret du 12 décembre 1996 fixe la rémunération de l’huissier de justice quant aux coûts de ses actes. Ils sont à la charge du débiteur. Le créancier ne supporte qu’un honoraires de « résultat » fixé en fonction des sommes qu’il recouvre appelé droit proportionnel. Ce droit est limité et en moyenne représente environ 10 % des sommes encaissées.

- Constats, conseils et activités non monopolistiques.Dans la plupart des cas, les honoraires sont libres et discutés entre les parties.

- Recouvrement amiable.
Les honoraires restent libres. Ils sont à la charge exclusive du créancier conformément à la législation en vigueur.

www.huissiers-actarec-rouen.com
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12-08-2013

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Informations sur: ACTAREC Huissiers de justice associés

4/12 boulevard des belges
76172
ROUEN
FRANCE
02 35 71 39 15
02 35 15 06 25

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